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courNous vous avons accompagné dans votre démarche pour adresser à la Cour civile une demande de garde provisoire afin de soumettre une personne qui vous est proche et pour qui vous vous inquiétez.

Vous vous rendez donc au Palais de justice avec vos formilaires dûments remplis pour demander une ordonnace d'évaluation psychiatrique?

Vous vous demandez comment ça se passera?

 

Et bien voici le détail de chacunes des étapes en ordre chronologique.

  

 

 

 

 

Votre proche vous inquiète?  Nous vous offrons un service d’accompagnement offert aux membres de l’entourage qui doivent présenter une demande d’ordonnance d’évaluation psychiatrique dans le cadre de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Le seul motif qui permet à la famille ou aux membres de l’entourage de demander pour un de ses proches une garde en établissement est que son état mental présente un danger pour lui-même ou pour autrui.*

Nous retrouvons l’énoncé de ce motif à l’article 27 du Code civil du Québec, lequel se lit comme suit: “S’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir un examen psychiatrique”.

Processus d’accompagnement

Lorsque l’analyse de la problématique nous amène à proposer une démarche à la Cour du Québec pour la présentation d’une requête pour ordonnance d’évaluation psychiatrique, Le Pont du Suroît offre gratuitement un service d’accompagnement aux membres de l’entourage.

Ce service vise principalement à soutenir la famille dans toutes les démarches menant à la présentation de la requête.
Étapes du processus d’accompagnement

Soutien à la rédaction de la requête:

Il importe de démontrer que l’état mental de la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Les faits et les observations en lien avec les comportements récents de la personne doivent être exposés dans la requête.

Démarches préparatoires pour la présentation de la requête à la Cour
Obtention d’une lettre d’un médecin psychiatre (lorsque requis), prise de rendez-vous à la Cour, etc.

Accompagnement à la Cour

Ouverture du dossier au greffe, assermentation, présentation de la requête à un juge de la Cour du Québec.

Et après…

Après la démarche à la Cour, les intervenants du Pont du Suroît assurent un suivi afin d’outiller les familles.

 
Pour plus d’informations concernant la requête n’hésitez pas à nous contacter au 450-377-3126.

* Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (Chapitre P-38.001)

colval

Nous somme organisme formateur pour le Collège de Valleyfield qui ont retenu notre expertise pour offrir de la formation en santé mentale en milieu de travail.

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