courNous vous avons accompagné dans votre démarche pour adresser à la Cour civile une demande de garde provisoire afin de soumettre une personne qui vous est proche et pour qui vous vous inquiétez.

Vous vous rendez donc au Palais de justice avec vos formilaires dûments remplis pour demander une ordonnace d'évaluation psychiatrique?

Vous vous demandez comment ça se passera?

 

Et bien voici le détail de chacunes des étapes en ordre chronologique.

  

Avant votre rendez-vous avec le juge

Présentez-vous au Greffe civil du Palais de justice situé au 74, rue Académie à Salaberry-de-Valleyfield pour faire ouvrir le dossier une vingtaine de minutes avant votre rendez-vous avec le juge.

On vous fera attester que ce qui est allégué dans les documents que vous présentez sont véridiques et vous fera signer une déclaration sous serment en page 5.

Vous vous rendrez très probablement en SALLE 7, au 2e étage du Palais de justice.

Attendez que l’on vous appelle.

Très probablement qu’on qu’on viendra tout simplement vous ouvrir la porte et vos inviter à entrer.

En salle d’audience

Assoyez-vous tranquillement jusqu’à l’arrivée du juge.

L’audition de la requête par le juge a toujours lieu à huis clos, c'est‐à‐dire que toute personne non concernée par la requête ne peut assister à la présentation. Toutefois, à votre demande, il est possible de vous faire accompagner.

Le juge demandera à la partie demanderesse à s’approcher devant lui et de s’installer devant le micro car tout sera enregistré.

La greffière qui se trouvera juste devant vous de vous vous assermentera.

Le juge aura déjà pris connaissance de la demande de garde provisoire que vous avez laissée à l’ouverture du dossier à votre arrivée au Palais de justice. Il vous fera témoigner.

Contentez-vous de répondre à ses questions. Les réponses sont déjà dans la question. Il veut tout simplement vous entendre répéter de vive voix ce que vous avez allégué dans la demande.

Mettez l’accent sur la notion de dangerosité.

Vous avez demandé une dispense de signifier à votre proche que cette démarche a lieu.

Le juge vous demandera assurément comment votre proche réagirait si on lui faisait savoir que cette démarche est entreprise. Encore une fois mettez l’accent sur la dangerosité.

Vous avez demandé de renoncer à interroger votre proche.

Il se peut qu’il vous demande pourquoi. Encore une fois mettez l’accent sur la dangerosité.

Il se peut qu’il demande à la partie mise en cause de venir aussi témoigner.

Encore une fois mettez l’accent sur la dangerosité.

Selon le juge, parfois il fait un résumé de toute la démarche. Cela ressemble à un long monologue mais en réalité c’est qu’il veut enregistrer son jugement. Le juge se retire parfois pour aller rédiger l’ordonnance. D’autres fois il le fait directement dans la salle de cour. Cela prend quelques minutes.

On vous remettra l’ordonnance.

Assurez-vous d’avoir au moins 2 copies soit : une pour les policiers et une pour vous.

Et, demandez que vous remette AUSSI 2 copies de la demande qui contiennent vos allégués.

Au poste de police

Une ordonnance est EXÉCUTOIRE.

Vous devez présenter l’ordonnance aux policiers immédiatement après l’avoir obtenue du tribunal. Par contre, si votre proche est introuvable le jour même de l’ordonnance, cette dernière devient exécutoire dès que vous voyez ou que vous savez où il se trouve et ce, même s’il y a un délai de quelques jours depuis l’obtention de l’ordonnance.

Remettez une copie de l’ordonnance ET une copie de vos allégués.

Le policier qui vous recevra vous posera quelques questions concernant votre proche. Peut-il être violent? Est-ce qu’il des armes? Etc…

Il se peut qu’on vous demande d’être présent lorsqu’ils se rendront chez votre proche accompagné d’ambulanciers. VOUS N’ÊTES PAS OBLIGÉS D’ÊTRE PRÉSENTS!

Vous pouvez demander au policier qu’on vous appelle pour vous dire qu’ils ont pris en charge votre proche.

La suite…

Votre proche sera conduit à l’hôpital où il sera vu par l’urgentologue dans un premier temps puis par le psychiatre qui fera une première évaluation sera effectuée par le centre hospitalier dans les premières 24 heures de la prise en charge ou de l’ordonnance.

Si le médecin psychiatre conclut qu’il n’y a pas de dangerosité évidente due à l’état mental de la personne, il ne peut la garder contre son gré. Toutefois, il pourrait être offert à la personne de rester sur une base volontaire.

Si le premier examen conclut que l’état mental de la personne présente un danger pour elle‐même ou pour autrui, le médecin psychiatre la gardera le temps qu’elle subisse un deuxième examen par un autre psychiatre dans les 96 heures suivant la prise en charge.

Si la conclusion des deux évaluations psychiatriques démontre que votre proche présente un danger grave et immédiat pour lui ou pour autrui et qu’il refuse de demeurer au centre hospitalier, celui-ci s’adressera au tribunal pour obtenir une ordonnance de garde en établissement. Le délai est de 48 heures suivant les deux évaluations.

Le centre hospitalier aura alors l’obligation de vous faire signifier son intention. Vous recevrez un avis de convocation au tribunal pour la présentation de la requête de garde en établissement. Vous n’êtes pas tenu d’y assister mais vous pourriez vouloir y assister et même y témoigner.

Le psychiatre n’est pas tenu de vous rencontrer à moins qu’il ait obtenu l’autorisation de votre proche. D’où l’importance de s’assurer qu’il aura en main vos allégués (demande présentée au juge).

Faire un retour sur votre vécu

À votre discrétion, il vous est possible de faire un retour sur la situation vécue lors des démarches de la requête. À cet effet, nous pouvons vous accueillir dans nos bureaux le lendemain ou alors échanger par téléphone.