Accompagnement pour la présentation d’une requête d’évaluation psychiatrique

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Votre proche vous inquiète?  Nous vous offrons un service d’accompagnement offert aux membres de l’entourage qui doivent présenter une demande d’ordonnance d’évaluation psychiatrique dans le cadre de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Le seul motif qui permet à la famille ou aux membres de l’entourage de demander pour un de ses proches une garde en établissement est que son état mental présente un danger pour lui-même ou pour autrui.*

Nous retrouvons l’énoncé de ce motif à l’article 27 du Code civil du Québec, lequel se lit comme suit: “S’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir un examen psychiatrique”.

Processus d’accompagnement

Lorsque l’analyse de la problématique nous amène à proposer une démarche à la Cour du Québec pour la présentation d’une requête pour ordonnance d’évaluation psychiatrique, Le Pont du Suroît offre gratuitement un service d’accompagnement aux membres de l’entourage.

Ce service vise principalement à soutenir la famille dans toutes les démarches menant à la présentation de la requête.
Étapes du processus d’accompagnement

Soutien à la rédaction de la requête:

Il importe de démontrer que l’état mental de la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Les faits et les observations en lien avec les comportements récents de la personne doivent être exposés dans la requête.

Démarches préparatoires pour la présentation de la requête à la Cour
Obtention d’une lettre d’un médecin psychiatre (lorsque requis), prise de rendez-vous à la Cour, etc.

Accompagnement à la Cour

Ouverture du dossier au greffe, assermentation, présentation de la requête à un juge de la Cour du Québec.

Et après…

Après la démarche à la Cour, les intervenants du Pont du Suroît assurent un suivi afin d’outiller les familles.

 
Pour plus d’informations concernant la requête n’hésitez pas à nous contacter au 450-377-3126.

 

* Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (Chapitre P-38.001)