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Cette formation est destinée à des intervenants qui doivent composer avec la Loi P-38.

Certains auront à expliquer la démarche alors que d'autres auront à se rendre à la Cour civile du Québec pour un de leurs clients.

Mieux comprendre les rouages de l'application de cet disposition de la Loi sera un atout de plus pour chacun des participants.

L'équipe du Pont du Suroît met à contribution plus de 20 ans d'expérience d'accompagnement de membres de l'entourage dans leurs démarches pour présenter de façon efficace une requête pour évaluation psychiatrique.

  1. Qu’est-ce que la loi P-38 ?
  2. Conditions d'application
  3. définition des niveaux de danger (immédiat - imminent )
  4. Estimer la dangerosité
  5. Qui peut demander une garde provisoire
  6. Quelles sont les étapes à suivre ?
  7. Préparer la requête
  8. Quels sont les éléments qui devraient être mis en évidence ?
  9. Les allégués
  10. La dispense de signifier
  11. Le renoncement à l’interrogatoire
  12. Les avis de présentation
  13. Le mis en cause
  14. Le défendeur
  15. Affidavit
  16. Le projet d’ordonnance