Vous avez observé des changements importants dans les comportements et les habitudes de votre proche? Vous avez plusieurs inquiétudes concernant sa santé et sa sécurité ou celles d’autrui? Malgré tous vos efforts, celui-ci refuse de consulter?
Cet article contient deux parties. En première partie, les informations relatives à « La loi de protection de la personne dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui » et en deuxième partie, sont décrites les démarches de l’accompagnement que nous pouvons vous offrir si votre proche présente un danger pour lui-même ou pour autrui.
Il est à noter que le contenu de cette brochure est uniquement informatif
et n’a aucune valeur légale.
Informations relatives à la loi de protection
« La loi de protection de la personne dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui » est l’application de l’article 27 du Code civil du Québec dont voici l’énoncé :
« S’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir un examen psychiatrique ».
Pour mieux comprendre l’application de cette loi :
Il faut savoir qu’il s’agit tout d’abord d’une loi d’exception et qu’elle ne peut être utilisée que si les conditions suivantes sont présentes:
- que votre proche refuse de consulter
ET
- que son état mental présente des éléments de dangerosité pour lui ou pour autrui.
Les gardes en établissement
Lorsque votre proche est conduit à l’hôpital avec ou sans son consentement, il est possible qu’il soit mis sous garde pendant un certain temps afin d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. C’est ce qu’on appelle une garde en établissement. Il existe en fait trois types de gardes en établissement dont l’utilisation sera déterminée selon la situation.
Les types de gardes utilisés seront déterminés par l’urgence du danger.
1- Garde Préventive
Lorsqu’il y a urgence et que la situation nécessite une intervention rapide vous devez faire appel directement aux services policiers.
Pour avoir recours à cette intervention, votre proche doit par ses paroles ou ses actions, démontrer dans l’immédiat un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou pour celle d’autrui.
Voici quelques exemples :
Votre proche a des hallucinations qui le poussent à être violent envers lui-même (automutilation), violent physiquement (briser des objets). Il est menaçant envers vous, il vous bouscule, vous fait des menaces verbales, etc. [1]
Si les policiers constatent l’urgence et l’immédiateté du danger, ils peuvent alors conduire votre proche au service des urgences centre hospitalier. Votre proche sera vu par l’urgentologue. Celui-ci jugera de la pertinence de mettre votre proche sous garde préventive. Cette garde permet d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui.
Dans le cadre de la garde préventive, une évaluation psychiatrique ne pas possible sans le consentement de la personne.
Deux issues possibles de la garde préventive
Option 1 : L’urgentologue estime que votre proche ne présente plus un danger grave et immédiat. Devant cette éventualité, la loi ne permet pas à l’établissement de le garder sans son consentement.
Option 2 : L’urgentologue estime que votre proche présente un danger grave et immédiat, il sera mis sous garde préventive. La loi permet à un établissement de santé et de services sociaux de garder votre proche contre son gré, c’est-à-dire sans son consentement et sans autorisation du tribunal pour une période d’au plus 72 heures. Ils tenteront tout de même d’obtenir son consentement pour l’évaluation. S’il refuse, le centre hospitalier effectuera les démarches pour obtenir une ordonnance de «garde provisoire» en vue d’un examen psychiatrique.
2- Garde Provisoire
La garde provisoire est effective lorsque le tribunal émet une ordonnance en vue d’une évaluation psychiatrique. Cette garde permet à un psychiatre de procéder à l’évaluation psychiatrique de votre proche sans son consentement parce votre proche présente un risque potentiellement dangereux à court terme.
Cette garde est demandée par :
- l’hôpital, si votre proche est déjà sous une garde préventive.
Ou
- toute personne qui a des motifs important de croire que l’état mental de la personne nécessite une évaluation psychiatrique.
Voici un exemple:
Votre proche dort avec un couteau car il se croit poursuivi par les motards. Son état mental se désorganise, il ne mange plus car il croit que la nourriture est empoisonnée ; il délire ; parle de se tuer. Il se croit investi dans une mission avec les extraterrestres afin de sauver le monde. Il se prépare à un envahissement et a le devoir d’éliminer ceux qui ne le croit pas. Il a un comportement à risque car il se croit invincible.
C’est dans ce contexte que nous pouvons vous accompagner tout au long du processus menant à l’obtention d’une ordonnance de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique.
La démarche pour recourir à ce type de garde vous sera décrite dans la deuxième partie du document.
Les étapes et les issues de la garde provisoire :
Lorsque de l’ordonnance d’évaluation psychiatrique est émise, une première évaluation psychiatrique sera effectuée dans les premières 24 heures de la prise ne charge de votre proche par le centre hospitalier.
- Si le médecin psychiatre conclu que la dangerosité n’est pas assez évidente, la personne doit être libérée.
- Le médecin peut aussi proposer à votre proche de rester sur une base volontaire ;
- Sinon, une deuxième évaluation psychiatrique doit être effectuée par un autre médecin psychiatre dans les 48 heures suivant la première évaluation psychiatrique.
Si la conclusion des deux évaluations psychiatriques démontre que votre proche présente un danger grave et immédiat pour lui ou pour autrui et qu’il refuse de demeurer au centre hospitalier, celui-ci s’adressera au tribunal pour obtenir une ordonnance de garde en établissement.
Le centre hospitalier aura alors l’obligation de vous faire signifier son intention. Vous recevrez un avis de convocation au tribunal pour la présentation de la demande de garde en établissement. Vous n’êtes pas tenu d’y assister par contre vous pourriez vouloir y assister et même y témoigner. Il est aussi important de noter que votre proche peut contester cette demande et qu’il peut se représenter lui-même devant le Tribunal ou demander l’aide d’un avocat.
- Garde en établissement
Suite à la demande présentée par le centre hospitalier, le tribunal peut rendre un jugement ordonnant à votre proche de se soumettre à une garde en établissement. Si elle est émise, cette garde oblige votre proche à demeurer au centre hospitalier tant qu’il présente un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui.
Durant la garde en établissement votre proche peut refuser les soins et la médication. Cependant, le personnel cherchera sa collaboration afin d’obtenir son consentement.
Il est important de savoir que dès que votre proche ne présente plus un danger grave et immédiat pour lui ou pour autrui, la garde en établissement sera automatiquement levée. Et ce, malgré la durée préalablement déterminée dans le jugement du Tribunal. Donc votre proche, pourrait quitter le centre hospitalier ou poursuivre son hospitalisation de façon volontaire.
[1] Ces exemples ne sont que des illustrations possibles de la notion de danger grave et immédiat. Chaque situation est un cas particulier et doit être jugée selon les circonstances qui l’entourent.
[2] Ces exemples ne sont que des illustrations possibles de la notion du danger imminent. Chaque situation est un cas particulier et doit être jugée selon les circonstances qui l’entourent.
Informations relatives à l’accompagnement à la demande pour l’obtention d’une ordonnance en vue d’un examen psychiatrique
Avant-propos
Informations nécessaires à considérer avant la démarche de la demande :
- Deux personnes sont requises pour signer les documents. Une agira à titre de partie demanderesse et l’autre agira à titre de partie mise en cause.
- Au sens de la loi, toute personne MAJEURE qui démontre un intérêt particulier envers une personne qui manifeste un état mental dangereux pour elle-même ou pour autrui: famille, ami médecin, intervenant, travailleur social, etc. et qui est en mesure de démontrer les comportements et les faits reliés à la dangerosité peut constituer la partie demanderesse ou la partie mise en cause.
- La partie demanderesse est la personne qui entreprend la démarche de la demande parce qu’il (elle) croit que son proche, par ses paroles et/ou ses actions, démontre un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou celles d’autrui.
- La mise en cause est la personne qui connait aussi l’état mental actuel de la personne (le défendeur) et appui la démarche de la demande entreprise par le demandeur.
- Le défendeur est la personne qui présente un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou celles d’autrui.
- Il est préférable qu’au moins un membre de votre famille soit présent lors des démarches de la demande. Si, pour une raison quelconque, aucun membre de votre famille ne peut être présent, il sera important d’être en mesure d’expliquer au juge la ou les raison(s) de votre absence en y joignant une lettre.
La démarche de la demande avec accompagnement
Premier contact
Généralement, le premier contact avec nous se fait par téléphone. Vous allez être invité à décrire brièvement la situation et les raisons pour lesquelles vous avez des motifs de croire que votre proche présente un danger grave et immédiat par sa santé, sa sécurité ou pour celle d’autrui.
Si les conditions requises sont présentes pour avoir recours à la Loi de protection de la personne dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui, l’intervenant vous suggérera avant la rencontre d’écrire brièvement les faits et les comportements récents que vous avez constatés et qui résument la situation qui vous inquiète. Ces écrits seront un outil précieux pour la suite de votre démarche.
L’intervenant peut aussi vous demander de contacter le médecin traitant et/ou les professionnels impliqués auprès de votre proche afin d’obtenir une lettre de ceux-ci faisant part de leur appui. De plus, tout autres éléments (photos, écrits) pertinents et relatifs à la situation peuvent vous être utiles.
Rencontre à votre association
- Le soutien à la rédaction (demande)
Suite à la collecte de vos informations qui démontrent que votre proche présente un danger grave et immédiat envers lui-même ou pour autrui, l’intervenant vous accompagnera dans les étapes de la rédaction.
Ces écrits doivent s’appuyer sur des faits mesurables et observables et démontrer au tribunal que les comportements récents de votre proche présentent un danger pour lui-même ou pour autrui. C’est par ces écrits que le juge évaluera si l’état mental de votre proche nécessite une évaluation psychiatrique.
- Accompagnement au Palais de justice
Si vous représentez la partie demanderesse, vous devez vous présenter au Palais de justice desservant la municipalité où réside votre proche, à la date et l’heure mentionné par l’intervenant.
Il est fortement recommandé que vous soyez accompagné par la personne qui représente partie mise en cause. Car en plus de bénéficier de son soutien, sa présence ajoutera de la crédibilité lors de la présentation de votre demande.
- Arrivée au Palais de justice
Dès votre arrivée au Palais de justice, vous serez dirigés au Greffe civil afin d’y être assermenté. Vous serez ensuite invités à vous diriger vers la salle désignée pour rencontrer le juge.
- Le déroulement de votre présentation devant le juge
La rencontre avec le juge a toujours lieu à huis clos, c’est-à-dire qu’aucune personne non concernée par la demande ne peut assister à la présentation. Toutefois, à votre demande, il est possible que l’intervenant de votre association puisse être présent.
Le juge prendra connaissance de votre demande. Il peut vous demander d’expliquer de façon plus précise la situation. II faut alors par vos paroles, décrire en quoi la situation actuelle vous laisse croire que votre proche présente un état mental dangereux pour lui ou pour autrui. Il est préférable de donner des exemples concrets.
Le juge prendra alors une décision concernant votre demande. S’il constate la dangerosité, il signera une ordonnance de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique.
- Accompagnement au poste de police
À l’obtention de l’ordonnance signée par le juge, vous devez vous présenter au poste de police desservant le lieu de résidence de votre proche ou de l’endroit où celui-ci se trouve.
L’accompagnement au poste de police peut être possible, informez-vous à votre association.
À votre arrivée, vous devez présenter l’ordonnance aux policiers et remettre les documents destinés à l’hôpital. Il se peut qu’un policier demande à vous rencontrer afin de mieux préparer son intervention. Il vous posera quelques questions concernant votre proche: est-il agressif, a-t-il des armes, où se trouve-il? Tout comme vous pourrez à votre tour, lui poser des questions par rapport à vos inquiétudes face au déroulement ou autre.
Certains policiers peuvent assurer le transport de votre proche au Centre hospitalier dans leur véhicule. Mais la plupart du temps, le transport de votre proche se fait par ambulance.
Si vous décidez de ne pas être présent, les policiers peuvent vous demander de prendre certaines dispositions. Par ex : avoir un double des clefs, prévenir le concierge afin de s’assurer l’accès au lieu où se trouve votre proche dans le cas ou celui-ci refuserait d’ouvrir.
[1] Il est à noter qu’il pourrait y avoir des frais pour le service ambulancier. (Pour plus d’informations voir « La foire aux questions question # 2 »
C’est-à-dire que vous devez présenter l’ordonnance aux policiers immédiatement après l’avoir obtenue du tribunal. Si pour une raison quelconque, vous retardez, il y a risque que les policiers refusent de l’exécuter.
Cependant, si votre proche est introuvable le jour même de l’ordonnance, l’ordonnance devient exécutoire dès que vous voyez ou que vous savez où il se trouve et ce, même s’il y a un délai de quelques jours depuis l’obtention de l’ordonnance.
À l’arrivée au centre hospitalier, les policiers ou les ambulanciers remettront les documents (demande, ordonnance et, s’il y a lieu, d’autres documents annexés) au médecin psychiatre afin qu’il procède à l’évaluation psychiatrique.
Foire aux questions
Non. Il n’y a aucun frais demandés pour l’accompagnement à la demande.
Cependant, des frais d’huissier peuvent être exigés si le juge demande que la demande soit signifiée à votre proche et/ou à la partie mise en cause.
Les frais sont habituellement couverts par le CISSS.
Oui. S’il estime que le niveau de dangerosité n’est pas suffisant, qu’il n’a pas été suffisamment démontré ou qu’il manque d’informations le juge peut ne pas émettre d'ordonnance. De là l’importance de bien vous préparer et de réunir le plus de faits possible reliés à la situation.
Oui, dès que vous observez à nouveaux des éléments qui démontrent que l’état mental de votre proche présente un danger pour lui ou pour autrui.
Depuis quelques années, le Msss a cessé la sectorisation des services en santé mentale. Cependant, il est préférable de choisir le Centre hospitalier le plus près de son domicile qui a une unité psychiatrique ou le Centre hospitalier où votre proche a déjà un suivi.
NON! La demande est seulement pour une évaluation psychiatrique. C’est seulement lorsque les évaluations de deux psychiatres concluent qu’il y a dangerosité pour lui ou pour autrui et que votre proche refuse d’être hospitalisé que le centre hospitalier acheminera au tribunal une demande pour garde en établissement.
Cette ordonnance n’oblige pas votre proche à accepter les soins. Ce qui veut dire que votre proche peut refuser tout traitement. Une ordonnance de traitement peut être demandée uniquement par un psychiatre.
Être disponible pour donner de plus amples informations au psychiatre afin qu’il puisse mieux procéder à l’évaluation. Il est important de vous assurer que le psychiatre ait les coordonnées pour vous rejoindre.
Non, il est même suggéré de vous informer à l’infirmier (ière) afin de savoir si le moment est propice pour une visite.
Aussi longtemps que le niveau de dangerosité sera présent pour lui-même ou pour autrui votre proche sera tenu à demeurer hospitalisé.
Non, à cause de la loi sur la confidentialité et surtout si votre proche refuse de donner son autorisation. En revanche, il vous est possible de communiquer verbalement ou par écrit avec le psychiatre pour lui transmettre de l’information que vous détenez.
Une demande d'évaluation n'aboutira pas nécessairement à un diagnostic mais l'évaljuation de la dangerosité sera faite.
Oui, sachez que vous n’êtes jamais dans l’obligation de reprendre votre proche à votre domicile à moins que vous habitiez à son domicile.
En revanche, il est important de faire part de votre intention à l’équipe soignante le plus tôt possible pour que le(a) travailleur (se) du département de psychiatrie en soit avisé(e) et débute avec votre proche les démarches qui s’imposent.
Probablement pas. Bien que cela puisse arriver, c’est plutôt votre proche qui vous avisera de son congé.
Non. Toute cette démarche se fait à la Cour civile et n’a pas de conséquences criminelles.
